Article 1 – Disposition préliminaire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toute demande de devis et toute commande de cheminées ou de poeles, (ci-après les « Produits) par un client agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client ») auprès de l’entreprise individuelle WILLY PELTIER – FLAMMES DE JADE, 14 rue de Pornic, 44250 SAINT-BREVIN LE PINS, SIREN 534736400, n°TVA intracommunautaire FR29534736400, agence@flammesdejade.com, tél 02.51.74.04.32 (ci-après « le Prestataire »), (ci-après conjointement dénommées les « Parties »). Les présentes conditions générales s’appliquent également à tout de demande de prestations de services (ci-après les « Service(s) Prestation(s) »), à savoir les services d’installation de l’Equipement, de maintenance, d’entretien ainsi que le cas échéant la livraison de certaines pièces de rechange de l’équipement.

Article 2 – Produits et Devis

• Les produits commercialisés par FLAMMES DE JADE sont ceux figurant dans ses catalogues au jour de la passation de la commande (ci-après les « produits standards»), ainsi que les produits élaborés sur mesure à la demande du client (ci-après les « produits spécifiques»). Les produits vendus sont des systèmes de chauffage principaux et non d’appoint.

Sauf mention contraire indiquée dans l’offre ou le devis, ceux-ci sont valables trois (3) mois.

• Produits Standards: Les caractéristiques des Produits Standards peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S’il devait se produire une évolution, modifiant radicalement le Produit et son utilisation, le Client en sera avisé lors de sa commande.
• Produits Spécifiques: Toute demande de conception de Produits Spécifiques nécessite une active collaboration du Client dans les échanges et la transmission à FLAMMES DE JADE des spécifications, cahiers des charges et tous autres éléments nécessaires à l’étude de faisabilité et l’établissement du devis.

Article 3 – Commandes des Produits

La Commande devient ferme à réception du devis signé, du paiement de l’acompte et de la constitution des garanties prévues le cas échéant. Aucune commande de Produits ne pourra être annulée ou modifiée par le Client sans accord exprès et écrit de FLAMMES DE JADE. Toute modification de commande de Produits Spécifiques, fera l’objet d’un devis écrit et le cas échéant d’un nouveau versement d’acomptes et/ou d’un avenant.

Article 4 – Droit de rétractation – Vente hors etablissement

4.1 Lors de ventes dites hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de signature du Devis en adressant au Prestataire le formulaire de rétractation ci-dessous ou une lettre de rétractation (mentionnant les informations listées dans le formulaire de rétractation ci-dessous), par lettre recommandée à l’adresse du siège. Le client supportera les frais d’envois postaux. Conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

4.2 Le Client peut solliciter que l’exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation susmentionné, sans que cela ne remette en cause la possibilité dont il dispose d’exercer son droit de rétractation. Dans cette hypothèse, le Client versera au Prestataire le montant correspondant au service fourni par le Prestataire jusqu’à la réception du formulaire de rétractation ou de la lettre de rétractation par le Prestataire. Ce montant sera proportionné au montant du Devis TTC.

4.3 Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, concernant les Prestations à réaliser en urgence, le Client ne peut exercer son droit de rétractation lorsqu’elles ont été pleinement exécutées par le Prestataire, quand bien même le délai n’est pas encore expiré.

Article 5– Prix et Conditions financières

5.1-Sauf stipulation écrite contraire, les prix des Produits et/ou des prestations sont ceux figurant sur le catalogue, l’offre de prix ou le devis émis par FLAMMES DE JADE accepté par le Client. Les prix sont exprimés en Euros hors taxes, fermes et non révisables. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment de la facturation. Sauf stipulation contraire indiquée sur le devis, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.

5.2- Conditions de règlement : le prix dû par le client est celui convenu sur le bon de commande. Sauf convention contraire écrite, il inclut les frais de livraison des produits jusqu’ au lieu convenu avec le client et en cas d’installation par le vendeur, les frais d’installation, de mise en service et de mise en sécurité du chantier

5.3–Paiement des produits et/ou de l’installation.
Sauf convention contraire prévue par écrit lors de la prise de commande, le paiement du prix et/ou de l’installation est effectué par le client comme suit :
– Paiement d’un premier acompte de 30% lors de la signature du devis
– Paiement d’un second acompte de 20% lors de la commande du poele.
– Paiement du solde à la fin des travaux.

A l’achèvement de la prestation, le Prestataire adressera une facture récapitulative au Client comprenant notamment le montant TTC des prestations réalisées et le montant du solde dû par le Client. Le solde dû est payable par chèque ou virement bancaire.

5.4 Le paiement est effectué à réception de la facture, par virement bancaire ou chèque. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après mise à disposition des fonds sur le compte bancaire de FLAMMES DE JADE.

5.5 Vente avec partie à crédit : l’acheteur qui voudrait faire un paiement différé devra avoir recours à un organisme de crédit. En cas de vente à crédit, les marchandises ne pourront être livrées qu’après accord de la société de financement et l’expiration du délai légal de rétractation et de renonciation majoré d’un jour. La vente à crédit sera conclue selon les obligations de la loi du 10 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 juin 1989, et selon les indications de l’offre préalable établie, dont l’emprunteur reconnait avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation.

Article 6 – Transport, livraison et réception des Produits

6.1 Sauf stipulation contraire, convenue par écrit par FLAMMES DE JADE et le client au moment de la commande, les produits sont livrés par le prestataire sur les lieux de l’installation. Dans ce cas, sauf stipulation écrite contraire prévue par les Parties, le transport est organisé par FLAMMES DE JADE et la livraison des Produits s’entend de leur mise à disposition par FLAMMES DE JADE sur le site du Client à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. FLAMMES DE JADE est autorisée à procéder à des livraisons partielles.

6.2 Accès au chantier : le devis est établi en supposant que la voie d’accès aux travaux est de largeur et de distances suffisante pour permettre l’accès aux véhicules et la livraison du matériel (escaliers…).

6.3 Les délais de livraison sont ceux communiqués au Client lors de l’édition du bon de commande. En cas de retard de livraison, le client sera informé par courrier électronique. Si le retard excède 30 jours, le client a la possibilité d’annuler sa commande et sera remboursé dans les meilleurs délais.

6.4 Contrôle à réception des Produits : Il appartiendra au Client de procéder à tous examens nécessaires à la livraison pour déceler les éventuels manquants, défauts ou non conformités apparents des Produits. Tout refus, réclamation ou réserve du Client à la Livraison concernant la conformité ou les défauts apparents des Produits, pour être pris en compte par le Vendeur, doit être mentionné et motivé sur le bon de livraison, signé et tamponné par le transporteur. La réception sans réserve des Produits délie le Vendeur de toute responsabilité quant aux éventuels défauts apparents ou non-conformités des Produits, avaries ou manquants. Dans l’hypothèse où le Client n’a pas été mis en mesure de vérifier le bon état des Produits, par le fait du transporteur ou par force majeure, tout refus, réclamation ou réserve du Client à la Livraison concernant la conformité ou les défauts apparents des Produits, pour être pris en compte par le Vendeur, doit être mentionné et motivé sur le bon de livraison, signé et tamponné par le transporteur et être notifié par le Client au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie du bon de livraison, dans les dix (10) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la Livraison (art. L. 224-65 du Code de la consommation). La réception sans réserve des Produits délie le Vendeur de toute responsabilité quant aux éventuels défauts apparents ou non-conformités des Produits, avaries ou manquants.

6.5 Dans le cas où l’installation du produit est differée après livraison, le Client s’engage à manipuler et stocker les Produits dans le respect des instructions transmises par FLAMMES DE JADE dans l’attente de leur installation. FLAMMES DE JADE appliquera l’ensemble des procédures de test standard sur le site d’installation. Sauf stipulation contraire indiquée dans la commande acceptée, la procédure de réception des Produits n’inclut pas les tests de qualification réalisés par des organismes extérieurs agréés.

6.6- Accès au chantier. Le client s’engage à assurer que la voie d’accès aux travaux est de largeur et de distances suffisante pour permettre l’accès aux véhicules et la livraison du matériel (escaliers…)

Article 7 – Garantie des Produits

7.1-Garanties légales : Le Client est informé que les Produits objet de la commande, sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation. Les Produits sont également soumis à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

7.2 Garantie légale de conformité

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.Si le Client demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit. Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :

1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;

2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non-conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable. Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.Si le Vendeur fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

7.3 Garantie des vices cachés : Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.

7.4 Mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client s’engage à adresser sa réclamation au Vendeur, par email à l’adresse : agence@flammesdejade.com ou par courrier LRAR à l’adresse suivante FLAMMES DE JADE 14 rue de Pornic, 44250 St Brevin les pins en indiquant la référence du Produit, le motif de la réclamation et en transmettant des photos du Produit. En cas de retour accepté, les frais de retour et d’expédition du nouveau Produit seront à la charge du Vendeur.

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7.5 Garantie constructeur : FLAMMES DE JADE garantit les produits suivant les garanties des fabricants notifiées dans les notices et dans les livrets commerciaux ou catalogues mis à disposition par FLAMMES DE JADE. Durant la période de garantie du fabricant, les pièces sont garanties pendant une période de 2 ans à partir de la date de facturation à l’exception des pièces dites « d’usure ». Il convient toutefois au client de fournir la facture d’installation. Pour bénéficier de la garantie constructeur, l’installation, la mise en sevice ainsi que les entretiens courants doivent avoir été effectués par FLAMMES DE JADE

Sont garanties les pièces suivantes (pièces, main d’œuvre et déplacement) : bougie d’allumage, télécommande, module Wifi et brasero, corps de chauffe, moteur d’extraction des fumées, moteur(s) ,
sonde(s), cartes électroniques et câblages internes.
Concernant spécifiquement les poeles à pellets, les pièces d’usures exclues de la garantie constructeur sont les pièces intérieures du foyer directement exposées au feu tels que pot de bruleur (brasero), bougie d’allumage, les réfractaires (charmotte, vermiculite, etc), l’isolation, les joints, les plaques en tôles ou en fonte, la ou les vitres, etc.

7.6 Exclusion de garantie – Les poutres en chêne, les éléments en bois, constituant des matériaux vivants, ne sont pas garanties contre les risques de fissuration ou de déformation.
Les pierres et les matériaux réfractaires étant des produits naturels ou constitués à partir de matériaux naturels, leur tonalité ne peut être maîtrisée et n’est donc pas garantie par FLAMMES DE JADE. Les particularités naturelles telles que nuances de
teinte, trous de vers, nœuds, coquilles, géodes, strates, veines cristallines, point de rouille, crapauds, flammes, etc. ne
peuvent être considérées comme motifs de refus, ni donner lieu à des conditions particulières de prix.

Sont également exclues de la garantie constructeur, les pièces en mouvement, les habillages (céramique de fabrication artisanale ou acier laqué)
ainsi que les vitres.

7.7 Aucune garantie ne sera due dans les cas suivants :

• usure normale des produits,
• modifications, réparations ou interventions autres que l’installation et l’entretien, effectués sans l’accord préalable écrit de FLAMMES DE JADE,
• non-respect des consignes de montage, d’installation des produits qui ont été fournis par FLAMMES DE JADE ainsi que du non
  respect des Documents Techniques Unifiés conforment à la profession (DTU 24-2-1 et DTU 24-2-2)
• D’interventions à titre d’entretien, par un tiers autre que le vendeur, ayant entrainé une dégradation des produits concernés,
• D’un défaut de surveillance ou d’entretien des produits,
• D’une utilisation des produits non conforme à leur destination.

La responsabilité de FLAMMES DE JADE ne peut être engagé (sans avis contraire) sur les équipements indépendants tels que thermostat d’ambiance, radiateurs ou leurs circuits, ballon tampon et autre système de gestion sur lesquels le prestataire n’intervient pas. Le client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation du matériel et à appliquer strictement toutes les instructions données par le prestataire et précisées dans la documentation de l’appareil

ARTICLE 8 – Maintenance, Entretien des Produits – Ramonage

8.1 Le Client reconnait avoir été destinataire des notices et documents techniques avec les préconisations du constructeur et s’engage à s’y conformer.

8.2. Ramonage : Conformément au règlement sanitaire du département de Loire-Atlantique, et plus particulièrement à l’article 234-6, les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d’habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an dont une fois pendant la période d’utilisation. Un ramonage supplémentaire est requis au-dela de 6 stères de bois pour les poeles à bois et 9 stères de bois pour les cheminées. FLAMMES DE JADE se tient à la disposition du client pour effectuer ces deux ramonages avec une facturation correspondante. FLAMMES DE JADE se dégage de toute responsabilité dans le cas où le client ne respecterait pas le règlement sanitaire du département.

8.3 Entretien annuel : la « visite d’entretien » consiste à effectuer les opérations d’entretien nécessaires et à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil. Dans le cas où cela sera nécessaire, le prestataire pourra suggérer au client le changement de pièces d’usure ou défectueuses (joint par exemple), ce qui fera l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif en vigueur. En fonction du choix du client, la périodicité des visites d’entretien peut être fixée à 1 fois par an ou à 2 fois par an. Pour chaque visite, FLAMMES DE JADE contactera le client et lui proposera une date. Si la date ne convient pas au client, celui-ci contactera FLAMMES DE JADE dès que possible afin de convenir d’une autre date. Certains appareils sont programmés par le fabricant pour demander l’entretien annuel. Dans le cas où l’appareil viendrait à demander un entretien annuel avant la date proposée par le prestataire, le client prendra rendez-vous avec celui-ci afin que ce dernier puisse réaliser l’entretien extraordinaire. Il convient également de prendre en compte que selon l’appareil utilisé, il faut prévoir une visite d’entretien pour 1 tonne de granulés brûlée. Dans ce cas, chaque fois qu’une tonne de granulés sera brûlée, le client devra prendre contact avec FLAMMES DE JADE afin de lui demander un entretien extraordinaire. Le client devra se reporter à la notice de son appareil afin d’en connaitre les périodicités d’entretien préconisées par le fabriquant. FLAMMES DE JADE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problème ou dégâts résultants du non-respect de ces règles. Le prestataire indiquera au client s’il peut continuer ou non à utiliser le poêle dans l’attente de l’intervention. Il est rappelé au client ayant acquis un poele à granules, son obligation d’entretien consistant à nettoyer le pot à combustion, à vider le réservoir et aspirer le fond tous les 15 jours. Le client déclare avoir pris connaissance des notices jointes à nos matériels et notamment en ce qui concerne les conditions de fonctionnement et les mesures de protection contre l’incendie. Si FLAMMES DE JADE ne réalise pas l’installation des produits vendus, le client s’engage d’autre part à réaliser les travaux conformément aux règles de l’art et aux DTU 24-1 et 24-2 dont il doit prendre connaissance. Il est vivement recommandé au client de confier son installation à un professionnel agréé.

8.4 Entretien et usage habituel des poeles : Afin de ne pas risquer de détériorer le poêle, les granulés et pellets utilisés devront répondre strictement aux critères des normes DIN PLUS, EN PLUS ou NF. Dans tous les cas, les granulés de bois de catégorie A1 (dédiés au chauffage domestique) doivent répondre à la norme EN 14 961-2 qui correspond à la norme internationale EN ISO 17 225-2. Les pellets comportent une teneur en cendre >0.7% ou une teneur en poussière >5% ne doivent jamais être utilisés. Du bois bûches ayant un pourcentage d’humidité supérieur >20% au coeur de la buche ne doit jamais être utilisé dans les inserts, foyer, poêle ou chaudière utilisant ce combustible.

ARTICLE 9 – Dépannage

9.1 Sur appel motivé du client signalant une anomalie ou une panne, FLAMMES DE JADE réalisera un premier diagnostic par téléphone avec la collaboration du client, dans la mesure où cela est possible et nécessaire. Ce diagnostic comportera notamment une lecture des valeurs disponibles sur le contrôleur électronique du poêle. En fonction du résultat de ce premier diagnostic, une intervention du prestataire pourra être nécessaire.

9.2 Lors de l’intervention de dépannage, le prestataire réalisera un diagnostic de la panne. Dans la mesure du possible et avec l’accord du client, le prestataire effectuera la réparation lors de cette intervention. Toute intervention de diagnostic de dépannage chez le client sera facturée selon le tarif en vigueur. Les pièces nécessaires au dépannage seront facturées au tarif en vigueur sauf si elles entrent dans le cadre de la garantie

9.3 Le Client devra laisser un espace suffisant, nécessaire à l’exécution de travaux de maintenance et de réparation du prestataire. Les interventions seront effectuées pendant les heures normales de travail de 8h à 12h et de 14h à 18h. Les jours ouvrables sont du lundi au vendredi, hors jours fériés.

9.4 Toute intervention de FLAMMES DE JADE suite à une réclamation non couverte par une garantie légale ou constructeur, chez le Client ne sera traitée qu’après acceptation par le Client d’un devis émis par FLAMMES DE JADE. En cas d’intervention de FLAMMES DE JADE le Client devra s’acquitter du paiement du prix prévu au devis. FLAMMES DE JADE se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de l’intervention demandée si (i) l’installation et/ou l’utilisation des Produits par le Client sont non conformes aux prescriptions, et/ou si (ii) les Produits semblent avoir été volontairement modifiés par le Client, et/ou (iii) en cas d’impossibilité pour FLAMMES DE JADE d’accéder de façon facile et rapide au produit ou aux différents équipements lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions l’intervention demandée.

Article 10 – Protection des données personnelles

10.1 Finalités : Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement automatisé par FLAMMES DE JADE destiné à l’exécution de la commande, à l’émission des factures, et afin d’adresser au Client des courriels d’information concernant des offres commerciales en cours et la disponibilité de nouveaux Produits.

Les données personnelles du Client sont nécessaires à l’exécution par FLAMMES DE JADE du contrat avec le Clien

10.2 Communication à des tiers et transfert hors Union européenne : Aucune transmission des données personnelles du Client à des tiers ne sera effectuée par FLAMMES DE JADE. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par FLAMMES DE JADE.

10.3 Droits dont dispose le Client : Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, le Client peut adresser ses demandes par courrier électronique à l’adresse mail indiquée à l’article 12.5 ci-après. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par FLAMMES DE JADE auprès de la CNIL. Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

10.4 Sécurité et conservation : FLAMMES DE JADE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client. FLAMMES DE JADE s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de trois (3) années à compter de la dernière commande de Produits par le Client. Le Client peut exercer les droits dont il dispose, tels que prévus au présent article 12, en s’adressant à willy.peltier@flammesdejade.com

Article 11 – Droit applicable et règlement des différents – médiation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS. »

Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque :

– le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès de la Société,

– la demande du Client est manifestement infondée ou abusive,

– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

– le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société,

– le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

En tout hypothèse, les Parties ont toujours la possibilité de saisir, au choix, les juridictions compétentes du lieu ou demeure le défendeur ou les juridictions compétentes du lieu de réalisation de la Prestation. Le Client peut également saisir les juridictions compétentes du lieu du domicile qui était le sien au moment de la conclusion de la Commande ou de la survenance du fait dommageable.